Plaintes/Opposition
Prière de remplir ce formulaire si vous avez des plaintes/réclamations à porter à notre attention.
Le dépôt des plaintes/opposition est reçu par Monsieur le Secrétaire Général du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire (MVAT) qui est chargé du traitement du dossier de plaintes avec l’appui du Conseiller Juridique de Monsieur le Ministre.
Le traitement des plaintes consiste à mener les enquêtes et donner une suite au requérant dans un délai ne dépassant pas 20 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier.
Au cas où ce délai ne peut être respecté, le Secrétaire Général du MVAT est tenu de notifier au requérant la durée justifiée, raisonnable pour le traitement.
Cette prorogation de la durée ne peut excéder les dix (10) jours ouvrables à compter de la date de notification.