Permis de Construire

Dossier de demande d’un permis de construire

Selon l’article 76 du code de la construction et de l’habitat, les pièces constitutives du dossier de permis de construire comprennent :

1. Une demande avec indication :
   1. des nom, prénoms, adresse et qualité du requérant ;
   2. de la destination des ouvrages avec spécification des activités devant y être pratiquées;
   3. des renseignements afférents au terrain, notamment sa localisation, sa superficie et les références du titre de propriété ;
2. Une copie du titre de propriété ou de l’acte d’attribution du terrain (titre foncier, décret, arrêté, concession provisoire, bail) ;
3. Le plan de masse à l’échelle 1/500 au moins, représentant exactement l’ensemble du site avec la mention de rues avoisinantes, des lots contigus ainsi que l’indication distincte des constructions existantes et de celle objet de la requête ;
4. une note descriptive indiquant la nature des travaux à exécuter, la composition des matériaux avec leur qualité et précisant la composition de l’ouvrage;
5. Les plans de l’ouvrage projeté à l’échelle 1/200 au moins, du sous –sol s’il est prévu, du rez de chaussée, des étages et du système de couverture et d’étanchéité ;
6. Les façades des ouvrages projetés à l’échelle 1/200 au moins ;
7. Les profils et coupes complets à l’échelle 1/200 au moins ;
8. Le plan d’implantation côté de l’ouvrage projeté à l’échelle 1/500 au moins ;
9. Les plans du système d’assainissement dont notamment le système d’évacuation des eaux usées et eaux vannes ;
10. Les plans d’installation électrique et sanitaire ;
11. Une étude d’impact environnemental du milieu et un plan d’assainissement, pour les projets de grande superficie (plus de 5.000 m²) destinés aux complexes industriels, agricoles, résidentiels, de commerce, de services, sportifs, de formation, de loisirs ou autres ;
12. Les résultats de sondage et des analyses du sol, exécuté par un géotechnicien agréé, pour tout ouvrage de trois (03) niveaux et plus, tout ouvrage soumis à la garantie décennale comme indiqué à l’article 44 du présent code, ainsi que pour tout complexe industriel, agricole ou ouvrage avec sous-sol.

Déposer vos dossiers à la Direction Nationale de la Construction du Logement et du Cadre de Vie (DICLOCAV)

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