ONU: Appel à candidature pour un Consultant en droit urbain (à domicile – Guinée, Conakry)

Consultant local en droit urbain- Guinée 27-04-2020

Termes de référence

Titre du poste : Consultant en droit urbain (à domicile – Guinée, Conakry)

Expertise générale : Affaires juridiques

Catégorie : Planification / Etudes de faisabilité

Département / Bureau : Programme des Nations Unies pour les établissements humains

Unité organisationnelle : ONU-Habitat GSD UPB PLGS

Contexte et cadre organisationnel

Le Programme des Nations Unies pour les établissements humains, ONU-Habitat, est l’agence pour les établissements humains. Elle est mandatée par l’Assemblée générale des Nations unies pour promouvoir des villes durables sur le plan social et environnemental, dans le but de fournir un logement adéquat à tous. ONU-Habitat est l’agence cheffe de file au sein des Nations Unies pour la mise en œuvre du Nouvel Agenda urbain. ONU-Habitat aide les États membres et les partenaires de développement à transformer les villes en des lieux plus sûrs, plus résilients et plus sains, offrant de meilleures opportunités. Elle travaille avec des organisations à tous les niveaux, y compris dans toutes les sphères du gouvernement, de la société civile et du secteur privé. Le titulaire du poste sera basé à Conakry (Guinée).

Le bureau régional d’ONU-Habitat pour l’Afrique travaille avec le gouvernement de Guinée Conakry pour la mise en œuvre du programme SANITA (Programme de développement urbain et d’assainissement en Guinée). Dans le cadre du Programme Indicatif National (PIN) du 11ème Fonds Européen de Développement (FED), l’assainissement urbain est identifié comme une priorité. La décision d’améliorer la situation sanitaire encourage une approche territoriale intégrée tout en favorisant des politiques urbaines et territoriales inclusives et durables.

Un premier projet mettant en œuvre ce secteur, le SANITA, a été signé en décembre 2017 pour un montant de 4,2 millions d’euros. L’objectif général du SANITA est d’améliorer l’environnement sanitaire et la qualité de vie des populations urbaines de Conakry et de Kindia. Il a deux objectifs spécifiques (OS), à savoir :

Le renforcement de la gouvernance urbaine aux niveaux local et national sous la responsabilité d’ONU-Habitat ; et
Un meilleur accès aux services d’assainissement de base pour les populations urbaines des quartiers de Conakry et Kindia avec le soutien de l’agence belge de développement (Enabel).

Ce projet intitulé “Programme de développement urbain et d’assainissement en Guinée (SANITA) – Villes durables” vise à atteindre le premier objectif spécifique, à savoir le renforcement de la gouvernance urbaine au niveau local et national. Il se décline en deux objectifs secondaires :

Objectif secondaire 1. Améliorer, de manière participative, le cadre juridique, réglementaire et institutionnel du développement urbain au niveau national et en particulier de la ville de Conakry.

Objectif secondaire 2. Renforcer la capacité institutionnelle et les compétences des parties prenantes dans l’élaboration et la mise en œuvre des documents de politique et de planification urbaines et territoriales par une approche participative et sensible au genre.

Tâches et responsabilités

Pour obtenir ces résultats, il est nécessaire d’engager un expert juridique local. Le consultant sera responsable de plusieurs résultats et activités. Toutes les activités et les résultats doivent contribuer à ce qui suit :

Préparation de la cartographie de référence et de l’analyse du processus de la loi et des institutions de planification par l’examen rapide des instruments juridiques régissant la planification urbaine en Guinée Conakry. Cette révision permettra de cartographier tous les processus et mécanismes prévus par les lois et d’identifier toutes les institutions ayant des responsabilités et des capacités dans leur mise en œuvre ;
Soutenir l’adaptation des outils juridiques et des méthodologies au contexte de la Guinée Conakry ;
Recherche juridique sur le foncier, l’aménagement du territoire, l’espace public, les parcelles et quadrillages, l’accès aux services de base, le logement, les codes de construction, l’amélioration des bidonvilles et le financement territorial. Les lois seront examinées pour évaluer leur efficacité à soutenir l’urbanisme et l’amélioration des bidonvilles. La recherche utilisera une sélection d’indicateurs du cadre d’évaluation de la législation sur l’urbanisme et du cadre d’évaluation de la législation sur l’amélioration des bidonvilles ;
Production de rapports analytiques sur le foncier, l’urbanisme, l’espace public, les droits de construction, l’accès aux services de base, les codes du logement et de la construction et le financement territorial ;
Production d’un rapport de synthèse qui détaille les forces et les faiblesses du cadre juridique actuel avec des recommandations pour une meilleure mise en œuvre et application des cadres réglementaires et des plans d’urbanisme.

Le consultant est sous la supervision directe de la section Politique, Législation et Gouvernance d’ONU-Habitat. Sous la coordination du chef d’équipe, le consultant devra fournir principalement les documents suivants dans les délais prévus ou avant ceux-ci. L’approbation des paiements au consultant sera basée uniquement sur la livraison satisfaisante des produits spécifiés dans le résultat final du service.

Résultat final du service

Le consultant fournira les résultats suivants :

1 rapport reprenant la cartographie de référence et l’analyse du processus de la loi et des institutions de planification par la révision rapide des instruments juridiques régissant la planification urbaine en Guinée Conakry ;
5 rapports de 20 pages, chacun avec des cartes de processus, sur la recherche juridique du cadre réglementaire de la Guinée sur a) le foncier ; b) l’aménagement du territoire et l’espace public ; c) le logement, les droits et codes de construction ; d) l’accès aux services de base et e) le financement territorial. La recherche utilisera une sélection d’indicateurs du cadre d’évaluation de la loi sur l’aménagement du territoire et du cadre d’évaluation juridique de l’amélioration des bidonvilles.
1 Rapport de synthèse qui détaille les forces et les faiblesses du cadre juridique urbain actuel de la Guinée Conakry avec des recommandations pour une meilleure mise en œuvre et application des cadres réglementaires et des plans urbains.

Titre et numéro d’identification du programme/projet

À votre connaissance, un autre département ou bureau du Secrétariat ou une autre organisation des Nations unies est-il impliqué dans un travail similaire ?

Non

Détails sur le voyage

Non applicable

Résultats / Affectation du travail

La durée du contrat sera du 4 mai 2020 au 4 décembre 2020. Les paiements seront effectués mensuellement en fonction des résultats obtenus pendant la période de consultation. L’étendue des travaux sera de six (6) mois.

1^er paiement : Examen et compilation rapides des instruments juridiques régissant l’urbanisme en Guinée Conakry.

2^ème paiement : 1 rapport de 20 pages sur le cadre juridique guinéen en matière foncière.

3^ème paiement : 1 rapport de 20 pages sur le cadre juridique guinéen en matière d’urbanisme et d’espace public.

4^ème: 1 rapport de 20 pages sur le cadre juridique guinéen en matière de logement, de droit à la construction et de codes de la construction.

Durée prévue

6 mois : 4 mai 2020 – 4 décembre 2020

Critères d’évaluation

Qualifications académiques : Diplôme universitaire supérieur (maîtrise ou équivalent) en droit. Un diplôme universitaire de premier niveau combiné à une expérience qualifiante peut être accepté en lieu et place du diplôme universitaire supérieur.

Aptitudes et compétences :

Professionnalisme : Connaissance et compréhension des théories, concepts et approches relatifs à l’aménagement du territoire, à la réhabilitation des bidonvilles, au contrôle du développement, à la gouvernance urbaine et aux approches favorables aux pauvres et sensibles à la dimension de genre dans le domaine urbain. Capacité à élaborer des rapports de fond solides ; est consciencieux et efficient dans le respect des engagements, des délais et des résultats ; est motivé par le professionnalisme plutôt que par des préoccupations personnelles ; fait preuve de persévérance face aux défis ; reste calme dans les situations de stress.

Communication : Excellentes compétences en matière de présentation écrite et orale en anglais et en français. Écoute les autres, interprète correctement les messages des autres et répond de manière appropriée ; pose des questions pour clarifier et montre de l’intérêt pour une communication à double sens ; adapte le langage, le ton, le style et le format à son public ; fait preuve d’ouverture pour partager des informations et tenir les gens informés.

Le travail d’équipe : Travaille en collaboration pour atteindre les objectifs de l’organisation ; sollicite l’impact en valorisant réellement les idées et l’expertise des autres ; place l’agenda de l’équipe au-dessus de l’agenda personnel ; montre le mérite des réalisations de l’équipe et accepte la responsabilité conjointe des lacunes de l’équipe.

Planification et organisation : Élabore des objectifs clairs qui sont conformes aux stratégies convenues ; identifie les activités et les missions prioritaires ; ajuste les priorités selon les besoins ; alloue le temps et les ressources nécessaires à l’exécution du travail ; prévoit les risques et tient compte des imprévus lors de la planification ; surveille et ajuste les plans et les actions selon les besoins ; utilise le temps de manière efficiente.

Expérience :

3 ans d’expériences professionnelles dans le domaine du droit urbain, notamment les lois sur la planification, les lois foncières, les lois sur le logement, les lois sur l’assainissement des bidonvilles, les approches du développement fondées sur les droits de l’homme, les services de base, la construction, la gouvernance urbaine, etc.
Connaissance de l’application des systèmes réglementaires et des sources du droit et des pratiques d’urbanisme de la Guinée.
Expérience préalable de travail dans des villes francophones sur l’urbanisme, l’assainissement des bidonvilles et l’activité de contrôle du développement.
Connaissance et capacité à appliquer les principes, concepts, procédures juridiques et la terminologie pour l’examen, la révision et le traitement d’une série de documents juridiques.
Connaissance de diverses sources de recherche juridique, y compris électroniques, et capacité à mener des recherches et à analyser des informations sur un large éventail de questions juridiques.
Capacité à interpréter et à appliquer des instruments législatifs, à élaborer et à présenter des résultats, des recommandations et des avis de manière claire et concise.
Une expérience antérieure de travail avec les Nations Unies constituera un atout supplémentaire.

Langue : L’anglais et le français sont les langues de travail des Nations unies. Pour le poste annoncé, la maîtrise du français parlé et écrit est requise. La connaissance de l’anglais est souhaitable.

Évaluation

L’évaluation des candidats qualifiés pour ce poste peut comprendre une évaluation substantielle qui sera suivie d’un entretien fondé sur les compétences.

Contacts : Gianluca Crispi, Spécialiste juridique, Section des politiques, de la législation et de la gouvernance, ONU-Habitat Email : gianluca.crispi@un.org

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